En appel contre la décision du Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division d'Audenarde du 27 février 2024, dans une affaire de diverses infractions aux réglementations CITES, sur la protection des espèces et sur le bien-être des animaux en Région flamande de Belgique, la Cour d'appel de Gand a condamné le prévenu à une amende totale de 40.000 euros et une interdiction définitive de détenir des animaux. La Cour a jugé qu’il détenait illégalement de nombreux oiseaux, tortues et reptiles protégés, ainsi que des filets et des cages illégaux, et qu'il avait causé des dommages importants et réels à la nature et à la biodiversité.

La Cour s’est référée aux motivations du juge de première instance et a confirmé la compensation financière, calculée en utilisant la méthode BIOVAL. La Cour a déclaré que la réintroduction du même nombre d'oiseaux étant interdite par le Règlement flamand sur les espèces du 15 mai 2009, une compensation financière était la seule voie de restauration possible et que cette « compensation financière rétablissait la situation juridique ».

Le défendeur a été condamné à verser une compensation financière d'un montant total de 62.545,06 euros au Fonds flamand pour l'environnement et la nature (MINA-fonds) dans un délai de 6 mois, sur le fondement de l'article 16.6.6 du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 relatif à la politique générale de l'environnement. Ce fonds public reçoit tous les montants des amendes et indemnités à des fins de restauration de la nature. La Cour a réduit l'indemnisation financière accordée par le juge de première instance pour le geai eurasien (Garrulus glandarius) de 1.500 euros par spécimen, précisant que cet oiseau peut être combattu dans des conditions strictes pendant une partie de l'année.

Dans un cas d'abattage illégal d'un héron cendré (Ardea cinerea), une sanction de 4.000 € (dont la moitié avec sursis) a été prononcée. En plus de la peine, le procureur a également exigé une compensation financière pour les dommages causés à la nature et s'est référé à la méthode de calcul de Bioval. La base juridique est l'art. 16.6.6 du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 relatif à la politique environnementale générale. Selon cet article, le tribunal peut ordonner la remise en état du lieu ou des « travaux d'adaptation ». Le tribunal a décidé que la remise en état par l'élevage et la réintroduction était non seulement impossible, mais également interdite selon le règlement flamand sur les espèces du 15 mai 2009. Le tribunal a ordonné une compensation financière à la place, en utilisant la méthode de calcul BIOVAL : 5.000 € par héron cendré (grande espèce à longue durée de vie, préoccupation mineure, importance culturelle normale, importance écologique normale/généraliste et contribution normale au bien-être). Le tribunal a estimé que les dommages causés à la nature avaient été estimés par Bioval de la manière la plus précise et concrète possible au moyen de critères scientifiques et devaient donc être appliqués. Le contrevenant a été condamné à verser 5.000 € au Fonds flamand pour l'environnement et la nature (MINA-fonds) dans les 4 mois. (Ce fonds public se voit attribuer tous les montants des amendes et des indemnités pour la restauration de la nature.)

Dans une affaire comportant diverses infractions à la CITES et à la règlementation sur la protection des espèces dans la région flamande de Belgique, une sanction de 8 mois d'emprisonnement (4 mois avec sursis) et une amende de 24 000 euros ont été prononcées. Le défendeur s'est également vu interdire à vie de détenir des animaux. Une ONG, Bird Protection Flanders, s'est vue accorder 7.500 euros pour son préjudice moral personnel, compte tenu de son objectif statutaire et des efforts qu'elle déploie pour protéger la nature et les oiseaux. En outre, en ce qui concerne le dommage écologique intrinsèque, le tribunal a appliqué l'article 16.6.6 du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 relatif à la politique générale de l'environnement. En vertu de cet article, le tribunal peut ordonner la restauration du lieu dans son état d'origine ou des "travaux d'adaptation". Le tribunal a décidé que la restauration en nature par l'élevage et la réintroduction d'un même nombre d'oiseaux était non seulement impossible, mais également interdite par le règlement flamand sur les espèces du 15 mai 2009. Le tribunal a ordonné une compensation financière en utilisant la méthode de calcul BIOVAL, en déclarant qu'elle était basée sur des critères scientifiques et objectifs et que les montants étaient raisonnables et acceptables. Le tribunal a estimé que le défendeur avait causé un préjudice écologique en détenant illégalement les oiseaux. Il a été condamné à verser une indemnité d'un montant total de 68.545,06 euros au Fonds flamand pour l'environnement et la nature (MINA-fonds) dans un délai de 6 mois. Ce fonds public reçoit tous les montants des amendes et des dommages-intérêts à des fins de restauration de la nature.)

Dans une affaire de destruction illégale d'une pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla), dit « Morzine », un chasseur a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et à des amendes jusqu'à 1 000 € pour d'autres infractions liées à la chasse. Les sanctions supplémentaires comprenaient la publication du jugement dans des revues cynégétiques, une interdiction de port d'armes à feu pendant trois ans, la suspension de son permis de chasse pendant trois ans et la confiscation d’armes et de munitions.

Le pygargue à queue blanche est une espèce strictement protégée, inscrite sur la Liste rouge française comme espèce en danger critique d'extinction et faisant l'objet d'un plan d'action national coordonné par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) France.

Plusieurs ONG ont obtenu des dommages et intérêts moraux allant de 500 € à 3 000 €. L'ONG « Aigles du Léman » a reçu 15 800 € de dommages et intérêts matériels, correspondant aux frais de réintroduction et de soins de l'aigle tué. Le tribunal a souligné qu'en 2024, il ne restait que sept couples reproducteurs et onze jeunes oiseaux dans deux régions de la France. La perte d'un seul individu avait donc un impact gravissime sur l'état de conservation de l'espèce.

En tant que coordinateur du plan d'action national, la LPO France a été reconnue comme ayant la capacité de prendre les mesures appropriées pour réparer le préjudice écologique. La court a réaffirmé son obligation d'assurer une indemnisation intégrale du préjudice écologique et a déclaré qu'il conservait son pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer la méthode la plus appropriée d'évaluation de la réparation financière.

La cour a retenu la méthode d'évaluation proposée par la LPO France, élaborée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de La Réunion, qui a estimé la valeur de l'aigle tué à 81 000 €. Ce chiffre était basé sur le prix d'achat d'un aiglon (1 700 €), multiplié par divers indices (allant de 1 à 10) non précisés dans l’arrêt. L'évaluation a pris en compte des facteurs tels que les services écosystémiques rendus par l'espèce, son statut d'espèce en danger critique d'extinction, son importance symbolique, l'existence d'un programme de conservation et son rôle écologique essentiel. La commune où l'abattage a eu lieu a également demandé une indemnisation pour préjudice écologique, mais sa demande a été rejetée. La cour a jugé que le préjudice écologique constitue un préjudice unique qui ne peut être démultiplié entre les demandeurs.

Dans une affaire concernant la destruction illégale d'un aigle royal – une espèce strictement protégée par la loi française –, un exploitant de parc éolien a été condamné à une amende de 200 000 € (dont la moitié avec sursis), à une interdiction d'exploitation d'un an et à la publication du jugement dans plusieurs journaux. Le dirigeant de l'entreprise a été personnellement condamné à une amende de 40 000 € (également la moitié avec sursis).

En outre, l'entreprise et son dirigeant ont été condamnés à verser 3 000 € de dommages et intérêts écologiques à la Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie pour la perte d'un aigle royal mâle (LPO avait demandé 5 000 €). La décision s'appuie sur l'article 1246 du Code civil, qui oblige quiconque cause un dommage écologique à le réparer. L'article 1247 définit le dommage écologique comme une « atteinte significative aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux avantages collectifs que l'homme tire de l'environnement ». En vertu de l'article 1249, le dommage écologique doit, en principe, être réparé en nature. Ce n'est que lorsque la restauration en nature est juridiquement ou factuellement impossible, ou lorsque les mesures correctives sont insuffisantes, que le juge peut ordonner l'utilisation d'une indemnisation pécuniaire pour la réparation environnementale.

Le jugement n'explique pas comment le montant de 3 000 € a été calculé. Cependant, le tribunal a relevé plusieurs éléments : les contrevenants savaient qu'un couple d'Aigles royaux vivait à proximité du parc éolien ; le permis de construire avait déjà été annulé, l'étude d'impact sur l'espèce ayant été jugée insuffisante ; la mort du mâle a déstabilisé la survie de l'espèce sur le site, qui joue un rôle crucial pour l'écosystème local et interrégional ; et des investissements importants ont été réalisés pour la conservation de l'espèce. Par ailleurs, plusieures ONG de protection de la nature ont obtenu des dommages et intérêts pour préjudice moral (€6,000 pour chaque ONG).

Dans une affaire pénale concernant la destruction de l'habitat de la tortue grecque (Testudo hermanni) dans une zone Natura 2000, une société viticole et ses dirigeants ont été condamnés à payer à l'État français un montant de 184.752,40 € de dommages écologiques. Ce montant doit être consacré à la restauration de la nature. Le domaine avait labouré 6.000 m2 et défriché arbres et végétation sans permis sur une superficie de 5 hectares dans la réserve naturelle de la “Plaine des Maures” dans le Var. Par arrêt du 26 mars 2024, la Cour de cassation française a rejeté le recours de la société viticole et confirmé l'évaluation pécuniaire du préjudice environnemental effectuée par la cour d'appel en vertu de l'art. 1249 Code civil français, car la restauration à l’état d’origine par la société viticole n'était pas possible dans les faits. L'indemnisation pour la perte d'habitat de la tortue grecque et du lézard vert occidental sur 5 hectares a été estimée sur la base du nombre estimé de tortues détruites et d'un coût de réintroduction de 6.127,72 € par tortue et de 4.000 € par lézard vert occidental. Ce coût de réintroduction comprend non seulement une valeur pour chaque spécimen avant et après la réintroduction, mais également le coût du suivi de la réintroduction pendant 2 ans. La Cour a souligné que la valeur marchande d’un spécimen n’est pas un critère approprié.